1. A propos de Da Organisation
L’Entreprise Individuelle Da Organisation [Linda de Rozieres EI] propose des services de :
– Tri, désencombrement, organisation, optimisation de l’espace.
– Conseils en organisation
2. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV« ) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles Da Organisation fournit ses Services aux clients qui lui en font la demande par voie directe.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par Da Organisation pour tous les clients quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV.
3. Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct.
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de Da Organisation
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par Da Organisation;
4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par Da Organisation.
5. Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les devis sont conçus selon deux forfaits de 4h ou 8h, et établis selon l’ampleur du chantier.
A chaque Commande, une facture est établie par Da Organisation à destination du Client.
Le devis réalisé est revalorisé après annonce au client du délai supérieur de réalisation liée à la charge supplémentaire impromptue de ce type de service.
L’heure supplémentaire s’élève à 40 euros si le forfait initial n’est pas dépassé de 2h. Au-delà c’est un forfait de 4h qui est rajouté au devis initial, la prestation est poursuivie après accord écrit du client.
Une demande écrite doit être faite au client afin de rajouter un forfait supplémentaire au devis selon l’état des lieux établi après la réalisation du forfait initial convenu.
6. Délais et modalités de paiement
Le paiement est réalisé par : virement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à Da Organisation une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
7. Réalisation des prestations
La prestation de Service commandée sera assurée par : Da Organisaton
Da Organisation s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Da Organisation ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
8. Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 2 à 5 jours àcompter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à Da Organisation, à l’adresse une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptées.
9. Traitement des données personnelles
L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante de Da Organisation
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.
10. Protection des données
Da Organisation assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas Da Organisation à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
11. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Da Organisation est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément Da Organisation à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
12. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Da Organisation sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Da Organisation est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
13. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à Da Organisation. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
14. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre Da Organisation et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
15. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
16. Coordonnées du médiateur
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Fait à Baie-Mahault, le 01/09/2021
La société Da Organisation représentée par La Société Médiation Professionnelle